Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les éventuels aléas thérapeutiques relatifs aux fécondations in vitro. En effet, lorsqu'un couple, à la suite d'une fécondation in vitro, découvre que son enfant possède des caractéristiques génétiques manifestement différentes des siennes, il peut s'interroger sur l'application des règles de droit régissant la responsabilité engagée, la détermination des principes d'indemnisation, l'application du régime de la faute prouvée résultant de l'obligation de protection juridique incombant à l'assureur et plus généralement sur le régime de responsabilité alors applicable. Il lui demande de lui préciser si elle envisage des réflexions à l'égard des multiples et graves questions liées aux nouvelles technologies de transmission de la vie. La question n'est pas une hypothèse d'école puisqu'elle vient de donner lieu à un article dans Le Monde du 24 octobre 1997 intitulé « Un procès pour une inversion d'embryon contre le CHU de Clermont-Ferrand ».