Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2000. Cet arrêt casse et annule l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 juillet 1998, qui avait condamné un gendarme, pour homicide involontaire, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis. Cet agent avait usé de la force armée pour tenter d'immobiliser un véhicule fuyard, causant alors le décès du conducteur. La cour d'appel de Grenoble avait alors déclaré coupable le gendarme, considérant que « le tir mortel instinctif, bien qu'il visât à immobiliser le véhicule, a été porté de manière particulièrement imprudente et maladroite de par sa direction et sa hauteur ». Cet arrêt a finalement été classé par la Cour de cassation le 5 janvier 2000, aux motifs que la cour d'appel de Grenoble a « méconnu le principe selon lequel le fait justificatif entraîne une absence totale de responsabilité » et qu'elle « n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». La Cour de cassation fait notamment référence à l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, et disposant que les militaires de la gendarmerie peuvent déployer la force armée notamment lorque des violences ou des voies de faits sont exercées contre eux et lorqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre de l'arrêt. C'est cette décision qui fait réagir vivement la ligue des Droits de l'Homme (section nîmoise). Cette association demande que soit appliqué le principe de proportionnalité qui impose une réponse adaptée à toute infraction. Ce principe est inscrit dans les articles 12 et 15 de la déclaration universelle des Droits de l'Homme, selon lesquels la force publique est instaurée pour l'avantage de tous, et la société a le droit de demander compte aux agents publics ; l'usage de cette force publique doit toujours être non seulement nécessaire mais proportionné au but légitime à atteindre. Pour ce, la ligue des Droits de l'Homme (section nîmoise) demande que le décret en question soit révisé de façon à mettre en corrélation les règlements intérieurs et les conventions internationales que la France a ratifiées. En conséquence, il lui demande d'examiner l'opportunité de modifier le décret du 20 mai 1903, dans le sens des revendications de la ligue des Droits de l'Homme, et de lui indiquer ses intentions en la matière.