Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les réflexions du haut comité pour le logement des personnes défavorisées concernant le mois de carence de l'APL. En effet, le haut comité indique que cette mesure entraîne un endettement locatif pour des familles déjà confrontées à des difficultés financières et comporte des effets pervers qui dépassent largement l'avantage escompté de réduction des dépenses d'aide au logement. Il souligne à ce titre, d'une part, que les familles les plus précarisées sont contraintes de reporter le coût du premier loyer vers le fonds de solidarité logement, transférant ainsi le coût de la dépense publique, et, d'autre part, que les ménages modestes, pour qui le premier accès au logement est coûteux (déménagements, frais d'installation, frais d'ouverture des compteurs...) voient cette charge augmenter puisqu'ils paient leur premier loyer à taux plein sans aide au logement. Sur la base de ces éléments, le haut comité estime qu'il serait souhaitable que cette disposition soit supprimée. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.