Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les légitimes préoccupations exprimées par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées concernant le retard accusé dans la mise en oeuvre de l'aide à la médiation locative instaurée par l'article 40 de la loi « exclusions » au profit des organismes à but non lucratif qui sous-louent ou gèrent des logements destinés à des personnes défavorisées. En effet, rappelant que les moyens requis pour rendre ce dispositif rapidement opérationnel ont été déployés, le haut comité déplore que seuls 37 % des financements prévus aient été dépensés. Il indique, par ailleurs, que ces lenteurs sont d'autant plus dommageables que cette mesure semble conforter l'action des associations de façon durable et appropriée et que plus de 450 organismes, d'une part, et 15 590 logements, d'autre part, sont concernés. Pour remédier à cette situation, les membres du haut comité suggèrent un assouplissement des procédures de signature des conventions conclues à ce titre entre les organismes concernés et l'Etat. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre à ce sujet.