Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de prévoir pour les établissements de formation en travail social les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le schéma national des formations en travail social, institué par l'article 151 de cette loi, offre en effet des perspectives dynamiques, qui risquent toutefois de rester au stade d'intentions en l'absence de financements adaptés. Or, le projet de décret relatif à la contractualisation pluriannuelle des rapports entre l'Etat et les établissements de formation en travail social prévoit pour l'instant des dispositions financières insuffisantes. Ainsi, la base ministérielle du coût des formateurs est très inférieure au coût moyen réel. En outre, les dispositions envisagées n'intégrent pas la mise en application de l'avenant 265 de la convention collective nationale de 1966 agréé le 24 juillet 2000, qui va se traduire pour les établissements de formation en travail social par un accroissement de leurs charges allant jusqu'à 10% de la masse salariale selon l'ancienneté des personnels d'encadrement. Ces établissements risquent donc de se trouver très rapidement confrontés à une véritable impasse financière, alors que des problèmes de qualification importants s'annoncent dans les années à venir dans le secteur du travail social. Il lui demande si le Gouvernement envisage de dégager les dotations budgétaires nécessaires dès 2001 pour permettre aux établissements de formation en travail social de contribuer efficacement à la mise en oeuvre des objectifs de la loi relative à la lutte contre les exclusions.