chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du projet de réforme des tribunaux de commerce qui vise notamment à fixer à soixante-cinq ans la limite d'âge supérieure d'éligibilité des juges consulaires. Si ce projet devait être adopté par la représentation nationale, le risque de priver les tribunaux de commerce de personnes d'expérience, disponibles et aux faits des réalités serait important. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de maintenir cette disposition et, le cas échéant, quelle en est la motivation.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001