médecins conseils
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le financement demandé par la commission de gestion administrative de la CNAMTS concernant les rappels de salaire des médecins conseils. Le 5 juillet 2000 le tribunal administratif s'est prononcé sur le pourvoi introduit le 4 mai 1996, concernant l'extension aux médecins conseils du protocole d'accord signé le 27 mars 1995 entre l'UCANSS et les représentants des agents de direction. A ce jour, les sommes n'ont fait l'objet d'aucune budgétisation, ni en provision, ni en dépense. Il lui demande s'il est prévu par le Gouvernement un avenant à la convention d'objectif et de gestion telle que demandée par la commission de gestion administrative de la CNAMTS.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 6 août 2001