Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des successions de personnes atteintes de certaines maladies. L'article 775 bis du code général des impôts dispose que sont déductibles de l'actif de succession les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine. Cette déductibilité s'applique à une pathologie particulière issue d'une contamination précise. Or, la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine a révélé la possibilité d'une origine alimentaire de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Aussi, face aux récentes découvertes de la recherche médicale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures fiscales que compte adopter le Gouvernement concernant la succession des personnes atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'une contamination alimentaire.