Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des successions de personnes atteintes de certaines maladies. L'article 775 bis du code général des impôts dispose que sont déductibles de l'actif de succession les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine. Cette déductibilité s'applique à une pathologie particulière issue d'une contamination précise. De récentes études médicales ont démontré que les symptômes de cette maladie sont similaires à ceux de la maladie d'Alzheimer, cette dernière pathologie ne faisant l'objet d'aucun avantage fiscal en matière de succession, malgré la charge que constitue le malade pour ses proches. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures fiscales que compte adopter le Gouvernement concernant la succession des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.