Question écrite n° 5734 :
convention sur les armes inhumaines

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle son Gouvernement présentera au Parlement le projet de loi en cours de préparation concernant l'interdiction de la production et de la vente des mines antipersonnel et de lui préciser son contenu.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Traités et conventions

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997

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