convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle son Gouvernement présentera au Parlement le projet de loi en cours de préparation concernant l'interdiction de la production et de la vente des mines antipersonnel et de lui préciser son contenu.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997