Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Alors que les administrations régionales des régions ultrapériphériques élaborent actuellement les programmes d'initiative communautaire pour Interreg III, la question de la mise en adéquation des instruments financiers communautaires, pour permettre aux DOM, en particulier, de coopérer avec les pays ACP de leurs zones géographiques, reste en suspens. Pour mémoire, l'initiative Interreg III, qui vise à la mise en oeuvre de projet de coopération interrégionale et mentionne explicitement la nécessité pour les RUP de « s'insérer dans leur proche environnement géographique », est financée par le FEDER ; les coûts supportés par la partie tierce ne peuvent être pris en charge par le FEDER, et devraient théoriquement, s'il s'agit d'Etat ACP, être supportés par le FED (Fonds Européen de Développement). L'inadéquation des procédures et des modes d'intervention des deux fonds n'ont pas permis jusqu'à présent de mettre en oeuvre des projets de coopération entre DOM et Etats ACP dépassant la seule étude de faisabilité ou le projet pilote. A la demande plusieurs fois renouvelée de la France, mais également de l'Espagne et du Portugal, la Commission s'est engagée à mettre en adéquation les deux fonds. Il est manifeste qu'aucun progrès n'a été réalisé sur cette question, la Commission cherchant plutôt à résoudre le problème au cas par cas, plutôt que de définir une ligne de conduite permettant à tous les porteurs de projet de déterminer s'ils pourront bénéficier ou non du soutien financier des deux fonds. Le programme de travail de la DG Régio pour l'année 2001 confirme encore cette observation. En effet, concernant Interreg III, la DG y mentionne la nécessité « d'assurer une cohérence et une synchronisation avec les autres instruments financiers communautaires, particulièrement dans le cadre de l'élargissement ». Elle omet donc clairement les questions de l'articulation FED/FEDER, et montre cependant que l'articulation entre deux programmes de coopération est néanmoins possible, puisqu'elle l'envisage entre le FEDER et Phare, qui finance la coopération avec les pays candidats à l'adhésion, et donc l'articulation avec le FEDER existe depuis plusieurs années au travers du programme Ecos Ouverture. En conclusion, si on ne peut présager de l'efficacité qu'auront les PIC Interreg pour mettre en oeuvre des projets de coopération avec des régions européennes et surtout avec les autres RUP, on peut d'ores et déjà considérer que la coopération avec les ACP environnant les DOM sera très fortement compromise, du fait de l'inaction de la Commission sur cette question, contrairement à tous les objectifs et engagements qu'elle avait elle-même fixés. Dès lors, M. Philippe Chaulet souhaiterait connaître les interventions que M. le ministre délégué chargé des affaires européennes entend engager pour débloquer ce dossier et permettre ainsi une meilleure articulation dans le financement des opérations de coopération entre, par exemple, l'archipel de la Guadeloupe et les Etats ACP du bassin caribéen.