Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Par un article 26 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les primes d'éloignement accordées aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer sont supprimées par décret pris par le Gouvernement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de ce texte législatif. Les économies budgétaires qui seront réalisées à partir de la suppression de ces primes qui à l'époque étaient justifiées par des difficultés d'approche, l'insalubrité, des difficultés d'installation, ou encore les maladies tropicales (paludisme, parasitose...) dans nos départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, seraient équivalentes à 200 millions de francs. Bien que les finances publiques et le budget de l'Etat répondent au principe de non-affectation codifié par l'ordonnance de 1959, M. Philippe Chaulet souhaiterait interroger M. le Premier ministre sur les garanties qu'il serait en mesure de fournir sur la transparence des chiffres et les processus d'affectation des crédits à redéployer sachant que ces économies budgétaires devraient être réinjectées dans le tissu économique des régions d'outre-mer.