Question écrite n° 57348 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels de la fonction publique placés en disponibilité par leur hiérarchie le temps de suivre une formation impossible à obtenir selon d'autres modalités. Ces périodes n'étant pour l'instant pas validées au moment de la liquidation des droits à la retraite des agents concernés, il lui demande quelles mesures pourraient s'appliquer en compensation. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Dominique Bussereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001

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