annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels de la fonction publique placés en disponibilité par leur hiérarchie le temps de suivre une formation impossible à obtenir selon d'autres modalités. Ces périodes n'étant pour l'instant pas validées au moment de la liquidation des droits à la retraite des agents concernés, il lui demande quelles mesures pourraient s'appliquer en compensation. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001