Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompréhension suscitée par la transposition du règlement communautaire concernant les documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et les registres à tenir. Le renforcement de la tutelle administrative de la fabrication à la commercialisation et non plus essentiellement au moment de la distillation, la réforme des faits générateurs d'accises ainsi que l'alourdissement des charges de gestion, qui ne peuvent que pénaliser un secteur déjà en crise, sont autant de facteurs d'inquiétude pour la profession prévenue desdits bouleversements bien tardivement. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de limiter les répercussions de cette nouvelle réglementation et d'en faciliter l'application sans pénaliser davantage les professionnels de ce secteur.