Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les analyses de la Cour des comptes, dans son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale, relatives aux difficultés de fonctionnement de la restauration scolaire qui, souligne-t-elle, tiennent, pour une large part « à la baisse de la fréquentation des demi-pensions » elle-même révélatrice des « difficultés économiques auxquelles sont confrontées les familles ». Cette désaffection a des conséquences graves sur le développement physique de beaucoup d'élèves dont le repas pris à la cantine contribuerait à un équilibre nutritionnel qui leur fait défaut du fait des difficultés économiques rencontrées par leur famille. Il lui rappelle que l'article 56 de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a complété l'article 23 de la loi sur la famille en prévoyant que tout ou partie de l'AAS peut être versé, sur sa demande, à l'établissement scolaire par l'organisme débiteur des prestations familiales, après que l'allocataire a été informé et mis en demeure de présenter ses observations. Ce dispositif, s'il était pratiqué, serait sans doute de nature à assurer des conditions d'alimentation régulières à de nombreux élèves fréquentant notamment des établissements sensibles ou situés en ZEP. Il lui demande, dans ces conditions, de veiller en liaison avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, à ce que le décret d'application prévu par la loi soit publié dans les délais les plus rapides et porté à la connaissance des chefs d'établissement.