Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les charges que doivent supporter les créateurs d'entreprises dans les trois premiers mois d'activité d'une entreprise individuelle. A défaut de pouvoir être calculée sur la base du revenu professionnel dégagé les années précédentes, ces charges sont déterminées forfaitairement et les créateurs d'entreprises ne répondant pas aux conditions de l'ACCRE bénéficient d'une exonération partielle de 30 % des cotisations d'assurance maladie - maternité pour une durée de 24 mois, alors que les personnes relevant de l'ACCRE sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale des allocations familiales et des charges d'assurance maladie - maternité - vieillesse pendant 12 mois. Si cette exonération totale lui paraît justifiée en raison de la situation des ressortissants à l'ACCRE, il lui semble que la disparité de traitement, particulièrement importante, entre ces deux catégories de créateurs d'entreprises pourrait être atténuée en prévoyant par exemple d'élargir l'assiette de l'exonération accordée aux non-éligibles à l'ACCRE de manière à ce que l'exonération partielle de 30 % s'applique à l'ensemble des charges retenues pour le calcul de l'exonération dont bénéficient les ressortissants à l'ACCRE. Il lui demande de bien vouloir, dans un souci d'équité et pour stimuler les créations d'entreprises dont le niveau est sensiblement inférieur en France à ce qu'il est dans des pays comparables de l'Union européenne, mettre à l'étude cette suggestion.