taxes foncières
Question de :
M. Guy Malandain
Yvelines (11e circonscription) - Socialiste
M. Guy Malandain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement d'impôts fonciers. Un propriétaire a loué un logement pendant cinq ans et perçu des loyers, loyers déclarés et soumis à l'impôt foncier dûment acquitté par le redevable. Suite à l'annulation du bail par le tribunal administratif, le propriétaire a remboursé au locataire la totalité des loyers et demande donc la restitution de l'impôt foncier qui, de ce fait, n'est pas dû. Le centre d'impôts a répondu à ce contribuable que le remboursement n'est pas possible, car, l'année du remboursement, le propriétaire ne perçoit pas de revenus fonciers. Cette personne a donc versé un impôt sur des sommes qui ne sont plus imposables. Il désire donc savoir quelle solution est envisagée afin de remédier à cette situation particulièrement injuste.
Auteur : M. Guy Malandain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001