police municipale
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les informations parues dans le journal régional Midi Libre selon lesquelles les policiers municipaux pourraient exercer leurs fonctions dans plusieurs communes et même dans l'ensemble des communes d'un canton. Il lui demande si ces informations sont exactes ou si un policier municipal ne peut exercer ses fonctions que dans la commune où il a été recruté, assermenté et agréé.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001