Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modernisation des financements locaux. Par lettre de mission du 13 octobre 1999, le Premier ministre a demandé à une commission composée d'une vingtaine d'élus locaux de différentes tendances politiques et à deux hauts fonctionnaires de réfléchir à l'approfondissement de la décentralisation, près de vingt ans après les lois Defferre. Cette commission présidée par Pierre Mauroy a remis son rapport le 17 octobre 2000. Il est consacré à la réorganisation des territoires et de leurs compétences et s'attache à décrire les moyens nécessaires pour assurer une meilleure qualité des décisions locales. Selon la commission, la fiscalité locale devrait être modernisée sur la base des principes suivants : autonomie fiscale des collectivités, responsabilité des élus vis-à-vis de leurs électeurs, et régulation par l'Etat à travers les mécanismes de péréquation. La commission recommande aussi de spécialiser les impôts par collectivité : taxe d'habitation aux communes, taxe professionnelle à taux unique aux établissements publics de coopération intercommunale, taxe foncière sur les propriétés bâties et contribution sociale généralisée aux départements, taxe professionnelle aux régions. En conséquence, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ces propositions.