code des marchés publics
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de veiller à ce que les dispositions envisagées dans le cadre de la réforme du code des marchés publics en vue de permettre la prise en compte de critères qualitatifs et financiers ne pénalisent pas les entreprises artisanales. Dans cet esprit, il est indispensable que la nature des critères qualitatifs retenus et leur mode d'évaluation soient strictement définis par l'administration afin de garantir leur objectivité. S'agissant plus particulièrement du critère de lutte pour l'emploi et la formation, il est vivement souhaitable qu'il soit apprécié non pas au regard des efforts réalisés pendant la durée d'exécution du marché mais au regard des efforts permanents, évalués par exemple au vue du nombre de salariés sous contrat de qualification ou sous contrat d'apprentissage. S'agissant par ailleurs des renseignements sur la capacité financière des candidats, il est indispensable d'encadrer l'usage qui en sera fait afin que ces renseignements ne jouent pas de manière systématique au détriment des petites entreprises. Il lui demande quelles assurances le Gouvernement est en mesure d'apporter aux artisans sur ces différents points.
Réponse publiée le 14 mai 2001
Le décret réformant le code des marchés publics, paru au Journal officiel du 8 mars 2001, se caractérise par trois axes principaux : la simplification, la modernisation et une large ouverture aux petites et moyennes entreprises et aux artisans. Ainsi, différentes mesures sont-elles prévues comme l'allotissement, le sous-traitance, les marchés d'entreprise de travaux publics, les seuils de procédure et le recours au marché négocié, les critères de sélection et de choix, la fixation de délais de paiement ou encore le régime de la retenue de garantie. Sur tous ces points, le Gouvernement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les dispositions principales de cette réforme ont d'ailleurs été exposées dans un document d'orientation sur la base duquel une large concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et vaste consultation avant d'être retenu par le Gouvernement. Enfin, il est envisagé de proposer au Parlement l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance. Le nouveau droit de la commande publique devrait ainsi, tout à la fois, encourager l'allotissement, moraliser la sous-traitance, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics, rationaliser et simplifier les procédures, et notamment celle du marché négocié, clarifier la question des critères de sélection et de choix, imposer pour la première fois la fixation de délais de paiement, et enfin faciliter la restitution de la retenue de garantie. Les préoccupations exprimées sur la réforme du droit des marchés publics, et en particulier sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises, ont ainsi trouvé une réponse réglementaire dans le nouveau code des marchés publics et devraient également prochainement trouver une réponse législative satisfaisante.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001