Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de veiller à ce que les dispositions envisagées dans le cadre de la réforme du code des marchés publics en vue de permettre la prise en compte de critères qualitatifs et financiers ne pénalisent pas les entreprises artisanales. Dans cet esprit, il est indispensable que la nature des critères qualitatifs retenus et leur mode d'évaluation soient strictement définis par l'administration afin de garantir leur objectivité. S'agissant plus particulièrement du critère de lutte pour l'emploi et la formation, il est vivement souhaitable qu'il soit apprécié non pas au regard des efforts réalisés pendant la durée d'exécution du marché mais au regard des efforts permanents, évalués par exemple au vue du nombre de salariés sous contrat de qualification ou sous contrat d'apprentissage. S'agissant par ailleurs des renseignements sur la capacité financière des candidats, il est indispensable d'encadrer l'usage qui en sera fait afin que ces renseignements ne jouent pas de manière systématique au détriment des petites entreprises. Il lui demande quelles assurances le Gouvernement est en mesure d'apporter aux artisans sur ces différents points.