Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des propriétaires immobiliers qui, voyant une reprise économique améliorer la situation de la plupart de leurs locataires (surtout commerciaux), s'inquiètent de la stagnation des loyers perçus (indice du coût de la construction pas adapté) et du peu de mesures de simplification et de réduction de la fiscalité immobilière. Une commission ministérielle avait d'ailleurs étudié la formation d'un indice plus juste où interviendrait l'indice du coût de la vie, le coût de la construction, le SMIC, le RMI et autres éléments de la vie courante comme le montant des retraites et prestations familiales. En matière de fiscalité immobilière, si le droit de bail vient d'être supprimé à la satisfaction des locataires, comme la TADB remplacée par la CACRDB additive à une CRDB, la TADB, indûment perçue sur les loyers des trois premiers trimestres 1998, devrait être remboursée par un crédit d'impôt sur l'IGR payable fin 2001 sans condition de départ des locataires en place en 1998. La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CARL) dervrait être supprimée pour l'année 2001 comme l'ont été le droit de bail et autres contributions. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour simplifier les formalités et assouplir la fiscalité immobilière des propriétaires immobiliers afin de mieux leur permettre d'entretenir, de moderniser et de compléter le parc des immeubles locatifs.