Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 1055 du code général des impôts (loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, art. 105, Journal officiel du 23 juillet 1983) concernant les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation. Il lui demande de lui confirmer, en particulier, que les dispositions de l'article susvisé (exonération de droits d'enregistrement et de droits de timbre) s'appliquent en cas de remembrement urbain amiable réalisé entre plusieurs propriétaires, en vue de la réalisation d'un futur lotissement, dans les conditions suivantes : versement de plusieurs soultes ; absence de constitution d'une association foncière urbaine ou association syndicale ; simple autorisation du maire de la commune. Il lui demande de lui faire connaître également le régime fiscal applicable aux plus-values constatées dans le cadre d'une telle opération.