Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 2000-67 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il s'interroge plus particulièrement sur l'application de l'article 45-1 de ladite loi qui dispose notamment « que les dirigeants d'une association sportive titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion, d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés dans les conditions fixées à l'article L. 931-1 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles ». Toutefois, en pratique, il semblerait que cette possibilité offerte aux bénévoles d'associations de prendre des congés de formations soit quelque peu méconnue en raison notamment d'une interprétation très restrictive de l'administration quant à l'application même dudit article ; laquelle serait de nature à remettre en cause le caractère général et absolu d'un texte de loi. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'ensemble des conditions à réunir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif et savoir si le ministère envisage de diligenter une enquête auprès des administrations concernées afin de connaître le taux effectif d'utilisation de cet article.