Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des tests rapides de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), concernant les bovins de plus de 30 mois, dans les abattoirs exploités en régie par les collectivités locales. En effet, la note de service DGAL/SDHA/N2001 prévoit qu'il appartient à chaque abattoir de passer un accord avec le laboratoire agréé de son choix pour la réalisation des tests rapides et que ce dernier lui facturera l'ensemble de sa prestation, hormis le coût d'achat hors taxe des kits de diagnostic et réactifs jusqu'à concurrence de 15 euros. Or, les abattoirs gérés en régie à autonomie financière en tant que simple service public industriel et commercial sont financièrement soumis aux règles du code des marchés publics ; cette directive entraîne une disparité de traitement préjudiciable au secteur public. En effet, comme la procédure définie par ledit code ne permet pas de faire face à une réelle urgence, les abattoirs publics vont devoir supporter, pendant plusieurs mois, les frais d'une avance de trésorerie avant d'avoir la possibilité juridique de refacturer cette prestation aux usagers. Par ailleurs, l'obligation de pratiquer les tests étant effective depuis le 1er janvier 2001, un laboratoire agréé a déjà été retenu par les abattoirs qu'ils soient privés ou publics. Mais pour ces derniers, la nécessité d'appel à concurrence, soit au niveau national soit au niveau européen, selon le montant estimé du marché, ne garantit pas le résultat sur le nom du laboratoire sélectionné qui pourra de fait être différent. Cette situation risque de poser de sérieux problèmes pour le règlement des factures nées pour la période initiale débutant au 1er janvier 2001 jusqu'à la conclusion du marché. En conséquence, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour pallier les difficultés préoccupantes liées au respect des règles du code des marchés publics, dans la mise en oeuvre rapide des tests de dépistage de l'ESB dans les abattoirs publics.