Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Dans le cadre de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, concernant notamment la présomption d'innoncence et les droits des victimes d'infractions pénales, le droit de se porter partie civile est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes et aux associations de lutte contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs ». Les associations travaillant dans le cadre du handicap ne sont donc pas concernées par ces dispositions. En effet, les associations d'aide aux victimes n'ont pratiquement aucune compétence en matière de séquelles des handicaps, et particulièrement pour ce qui concerne la gravité et la complexité du handicap du traumatisme crânien, résultat fréquent des infractions, objet de cette loi. C'est pourquoi, il pourrait être opportun d'ajouter à la liste des associations luttant contre la discrimination celles qui concernent le handicap. M. Charles Miossec demande donc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, ses intentions en la matière.