Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations des ambulanciers concernant les engagements pris par son prédécesseur sur les problèmes liés au transport sanitaire. En effet, lors des négociations menées fin 1996, un consensus s'était établi entre l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les professionnels, qui avait permis la redéfinition des conditions de prise en charge des transports sanitaires remboursables, la mise en place d'une convention et l'élaboration d'un projet de références médicales opposables. Conscients de la nécessité d'une maîtrise de la croissance des dépenses du transport sanitaire, les ambulanciers ont accepté les conclusions de la convention et consenti un effort important en s'inscrivant dans un taux d'évolution négatif de - 7 % des dépenses pour 1997. Or, le retard pris dans la publication des nouveaux textes et dans la poursuite des travaux sur la participation à l'aide médicale urgente, formation, situation économique des entreprises, leur font craindre une remise en cause de la loi de janvier 1986 sur l'aide médicale urgente et les transports sanitaires. Il lui demande en conséquence de lui faire part de ses intentions en ce qui concerne la validation des propositions acceptées par le syndicat professionnel des ambulanciers privés et la Caisse nationale d'assurance maladie ainsi que des mesures qu'il compte prendre pour faire reconnaître la spécificité des ambulanciers dans le domaine du transport sanitaire.