Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants algériens au regard de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. En effet, ceux-ci sont exclus des dispositions de cette loi puisque l'octroi du titre de séjour aux algériens est régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994, dont le contenu est nettement moins favorable que le droit commun. Du fait de ces accords, les Algériens ne peuvent pas, par exemple, bénéficier des titres de séjour « vie privée et familiale », « profession artistique et culturelle », « scientifique » et « retraite » octroyés par la loi Redesa. Les conjoints de Français et les parents d'enfants français se voient systématiquement demander un visa de long séjour et obligés de retourner en Algérie pour y attendre ce visa au délai d'obtention très long, alors qu'ils ne disposent plus des autorisations provisoires de séjour de trois mois permettant à son titulaire d'exercer un emploi. L'article 2 bis de la loi du 11 mai 1998 constitue la transcription dans le droit français de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisant les discriminations fondées sur l'origine nationale. En attendant la modification des accords, un titre de séjour avec droit au travail permettrait à ces ressortissants de subvenir aux besoins de leur famille, conclure un bail, ouvrir un compte bancaire et leur épargnerait les conséquences de la situation de sans-papiers dans leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de proposer afin que les droits des Algériens en France soient alignés sur ceux de tout étranger et si une renégociation du contenu des accords franco-algériens en ce sens est envisagée.