Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg a rencontré le collectif national des cadres hospitaliers des établissements publics (infirmiers spécialisés, médico-techniques, rééducateurs, sages-femmes, enseignants, administratifs et techniques) qui agit pour que le parlement légifère sur un statut définissant la responsabilité de la fonction de cadre hospitalier. Ce texte législatif pourrait s'inspirer du dispositif établi en 1989 pour les infirmières générales et fixer les obligations, une définition et une déclinaison des moyens afférents à l'exercice de la profession de cadre. Il pourrait prévoir des articles supplémentaires, insistant sur les notions de limite et de moyens et sur les diverses responsabilités tant envers le personnel que les différents services. En tout état de cause, au travers de leurs demandes, c'est bien le devenir du cadre à l'hôpital public qui est en jeu. De fait, un cadre statutaire réglementaire définissant les obligations, les responsabilités et les droits des cadres est indispensable. De même, leurs revendications concernant la création d'un comité consultatif des cadres par établissement ayant les mêmes prérogatives que l'instance médicale, la participation de représentants à un collège cadre au CTE et CAPL, le positionnement des cadres en catégorie A, la revalorisation des grilles indiciaires avec un amendement concernant l'application aux cadres des dispositions réglementaires en matière de temps de travail, semblent tout à fait justifiés. C'est pourquoi il demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les mesures qu'elle souhaite prendre pour répondre à ces attentes.