Réponse publiée le 23 avril 2001

Les règles de la validation des services des agents non titulaires sont destinées à permettre la prise en compte, pour la retraite, de ceux de leurs services qu'ils auraient pu accomplir s'ils avaient été titulaires. Ces règles ne sont pas propres aux agents qui dépendent du ministère de l'éducation nationale : elles sont communes à tous les fonctionnaires. Or, les services à mi-temps ont été autorisés pour les agents titulaires de l'Etat par la loi du 19 juin 1970, et ceux à temps partiel par la loi du 23 décembre 1980. Quant aux agents non titulaires, le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 prévoit les conditions de leur recrutement à mi-temps. La validation pour la retraite de ces services auxiliaires accomplis conformément au décret du 21 juillet 1976 précité a été autorisée pour la première fois par un arrêté du 3 octobre 1977. Par conséquent, des services à temps partiel qui auraient été effectués par des agents non titulaires avant l'intervention de l'arrêté du 3 octobre 1977 précité, ne peuvent pas être pris en compte pour la constitution de leur droit à pension. Il n'est pas envisagé, actuellement, de modifier le dispositif en vigueur. Il est rappelé qu'en tout état de cause, les périodes de temps incomplet ouvrent droit à pension au titre du régime général d'assurance vieillesse et de l'IRCANTEC.