annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés éprouvées par des agents non titulaires de l'Etat pour obtenir la validation, pour la retraite, de services à temps partiel effectués par des agents non titulaires de l'Etat, avant la publication du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976. Cette situation interdit par exemple à un agent, aujourd'hui titulaire, de valider des années de travail précédemment effectuées, pendant lesquelles manquait simplement une heure d'activité hebdomadaire pour considérer qu'il travaillait à temps complet. Il lui demande donc s'il envisage des mesures permettant de supprimer ce sentiment d'inéquité et qui pourraient par exemple prendre la forme de financement, a posteriori, par l'intéressé des heures manquantes.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001