Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assurance personnelle des professions de santé. En effet, depuis maintenant deux ans, les médecins doivent faire face à une augmentation significative de leur assurance responsabilité civile professionnelle médicale : près de 100 % en deux ans. Les quelques compagnies d'assurance qui proposent des couvertures de ce type ont décidé en effet de provisionner pour faire face aux risques de l'aléa thérapeutique. Malheureusement, les nouveaux tarifs s'appliquent à toute la profession, sans qu'il soit fait de tri des assurés sur leurs antécédents. Pour faire face à une telle augmentation, même si elle est économiquement justifiée, il ne reste plus aux praticiens qu'à augmenter le montant de leurs honoraires, avec l'inconvénient majeur de rendre le prix des soins exorbitant. Aussi rencontre-t-on de plus en plus de praticiens qui exercent sans assurance. C'est ce qui conduit certains professionnels à demander que l'assurance responsabilité civile professionnelle médicale soit rendue obligatoire, ou encore qu'un fonds d'indemnisation de l'aléa thérapeutique soit créé. Il demande donc quelles mesures elle compte prendre en ce sens.