Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA pour les entreprises. Aujourd'hui, les entreprises ne peuvent s'acquitter de la TVA que par virement bancaire. Or même un virement demandé à bonne date peut être perçu par l'administration avec un ou plusieurs jours de retard. Cela occasionne des pénalités de 5 % par jour aux entreprises, pour un différé de 24 heures dû à la banque. L'administration fiscale semble avoir conscience de cette difficulté dans la mesure où elle leur accorde des dégrèvements sur les pénalités. En conséquence, il lui demande si des assouplissements sont prévus dans l'application du nouveau règlement de la TVA afin de ne pas pénaliser les entreprises.