Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. La prolifération des chiens dangereux, et notamment le nombre de manquements aux termes de la loi, sont une préoccupation constante pour les élus locaux et leurs services. Placés sous la responsabilité du maire, les agents de la police municipale ne peuvent que constater par la voie d'un rapport (et non d'un procès-verbal) de telles infractions car ils ne disposent pas d'un pouvoir particulier issu de cette loi. Son application relève en effet, pour l'essentiel, de la responsabilité des services nationaux de sécurité publique qui peuvent seuls mettre en oeuvre la procédure de l'amende forfaitaire prévue au code de procédure pénale. Dans les faits, cela limite considérablement l'efficacité des interventions de la police municipale et surtout décrédibilisent les agents auprès de la population qui se plaint de plus en plus de l'insécurité générée par ces chiens. Il lui demande donc s'il envisage de permettre aux agents de police municipaux de dresser des procès-verbaux aux infractions constatées à la loi du 6 janvier 1999.