Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les mesures à prendre, dans le cadre de la réforme du code des marchés publics, en vue de mieux encadrer le recours à la sous-traitance. La moralisation de cette pratique passe, d'une part, par l'interdiction de sous-traiter la totalité du marché. Elle passe, d'autre part, par la double obligation faite à l'entreprise principale de désigner le sous-traitant dans l'offre mais aussi de déclarer le montant réel du marché de sous-traitance et pas seulement celui des sommes à payer dans le cadre du paiement direct. Par ailleurs, il y aurait lieu d'étendre à l'entreprise principale à l'égard de ses sous-traitants l'obligation de respecter les délais de paiement qu'il est prévu d'instituer en matière de commande publique. Il lui demande quelle suite le Gouvernement envisage de donner à ces trois revendications du monde artisan.