Réponse publiée le 30 avril 2001

Les engagements pris par le Gouvernement à la suite de la tempête de l'hiver 1999 seront tenus. Ainsi, sur le plan fiscal, le Gouvernement a notamment décidé d'admettre la déduction sur le bénéfice de l'exploitation forestière des charges exceptionnelles effectivement supportées par les propriétaires forestiers du fait de la tempête. Une instruction administrative parue au bulletin officiel des impôts du 23 janvier 2001 sous la référence 5 E-1-01 commente cette mesure qui s'appliquera à partir des bénéfices de l'année 2000. Par suite, le bénéfice de l'exploitation forestière de l'année 2000 sera diminué des charges exceptionnelles résultant de ces tempêtes prises en compte pour un montant forfaitaire établi en appliquant au volume de bois chablis effectivement exploité un coût de référence de 65,60 F/m3. Lorsque ce bénéfice ne sera pas suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité de ces charges, l'excédent sera déduit, le cas échéant, des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les résineux et peupleraies et des vingt années suivantes pour les feuillus et autres bois.