Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les revendications des commissaires-enquêteurs de la juridiction administrative de Lyon et les conséquences de l'arrêté du 21 juillet 2000. Cet arrêté fixe l'assiette et le montant des cotisations sociales forfaitaires pour chaque catégorie de personnes mentionnées dans le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 relatif au rattachement de certaines activités du régime général. Or, cette nouvelle affiliation entraîne la colère des commissaires-enquêteurs car elle entraîne une hausse significative des prélèvements obligatoires sur leurs rémunérations sans les compensations correspondantes. Les commissaires-enquêteurs ne réclament pas un régime dérogatoire mais une réévaluation décente de leur indemnisation en relation équitable avec leur rôle dans la société. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation.