Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficile situation du tribunal de grande instance de Saumur. Le tribunal ne dispose toujours pas à l'heure actuelle d'un nouveau président ce qui gêne considérablement le fonctionnement global de la justice pour la plus grande insatisfaction des justiciables saumurois. Cette situation est d'autant plus difficile à tenir qu'il n'existe à l'heure actuelle qu'un seul vice-président en fonction. La nomination d'un second vice-président, actuellement réclamé, viendrait conforter cette équipe aujourd'hui bien réduite et permettrait d'assurer la fonction de juge de la détention. Par ailleurs, la mise en application de la loi du 15 juin 2000 portant création d'un juge des libertés et de la détention, seul magistrat compétent pour ordonner le placement ou le maintien en détention des personnes faisant l'objet d'un dossier en cours devant le juge d'instruction, pose au tribunal de grande instance de Saumur des difficultés de mise en oeuvre. Désireuses de ne pas se voir dépossédées de leur contentieux pénal, les petites juridictions multiplient l'examen des différentes solutions au nombre desquelles la possibilité offerte au premier président de la cour d'appel de déléguer dans la petite juridiction un magistrat d'un autre tribunal qui assurera le contentieux de la détention. C'est du moins ce qu'a proposé dernièrement le Sénat. Cependant, cette solution ne semble pas convenir au cas de Saumur, trop restrictive au regard des charges à assurer et des dossiers à traiter. Il lui demande de lui indiquer les réponses qui pourraient être apportées aux magistrats du tribunal de grande instance de Saumur inquiets quant aux conditions de travail qui leur sont actuellement proposées. Il pense que le rétablissement d'un fonctionnement correct du tribunal de grande instance de Saumur passe par une augmentation notable des effectifs et l'étude de solutions alternatives qui permettraient aux petites juridictions d'appliquer la nouvelle loi de manière satisfaisante.