Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de l'indemnité de fonction des adjoints au maire, conseillers municipaux, présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale. L'article 13 de la loi du 5 avril 2000 a inséré un nouvel article L. 2123-23-1 dans le code général des collectivités territoriales visant à revaloriser le montant du plafond des indemnités de fonction de maires, sans pour autant abroger l'article L. 2123-23 du même code. Dès lors, l'indemnité des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale est calculée par référence à l'ancien barème appliqué jusqu'alors aux maires. Ce double barème remet en cause le principe même de l'article L. 2123-24 qui dispose que l'indemnité de fonction des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale, est calculée sur la base de 40 % du montant de l'indemnité de fonction des maires. En conséquence, il lui demande quel est son sentiment sur cette situation qui est considérée, à juste titre, par les intéressés comme étant une injustice et s'il envisage de remédier à cette anomalie en prenant en compte dorénavant comme référence le nouveau montant plafond des indemnités de fonction des maires issu de l'article L. 2123-23-1 du code des collectivités locales pour le calcul des indemnités des adjoints au maire, conseillers municipaux, présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale.