code des marchés publics
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de veiller à ce que la réforme du code des marchés publics permette d'éviter tout risque de dérive dans la pratique des marchés négociés. Les marchés publics étant attribués dans le cadre de la procédure des marchés négociés en cas d'appel d'offres infructueux, il est indispensable que la commission d'appel d'offres intervienne systématiquement dans le cadre de cette procédure, afin d'en garantir la parfaite transparence. Dans le même esprit, il apparaît vivement souhaitable également de limiter à 20 % du montant du marché initial la faculté laissée au maître d'ouvrage public de commander des travaux complémentaires sans mise en concurrence. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001