code des marchés publics
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de revoir les dispositions relatives à la retenue de garantie dans le cadre de la réforme du code des marchés publics. Les artisans souhaitent vivement que cette garantie soit supprimée pour l'ensemble des entreprises. A défaut d'obtenir sa suppression, ils demandent que la retenue de garantie soit acquittée automatiquement par le maître d'ouvrage sous contrainte de pénalités, et ce dès réception du marché ou dès la levée des réserves, et sans que l'entreprise ait de démarches à accomplir en ce sens. Il lui demande si le Gouvernement entend faire droit à cette demande.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001