annuités liquidables
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer, Anciens Combattant 1939-1945 au regard de la loi n° 82-1021 du 31 décembre 1982. Malgré un certain nombre d'engagements pris par M. Lionel Jospin, la situation des dossiers de reclassement est complètement bloquée du fait de la disparition, depuis janvier 1998, de la commission administrative de reclassement chargée de l'examen des dossiers. Cette situation apparaît d'autant plus inadmissible qu'elle touche des fonctionnaires retraités âgés de plus de 75 ans maintenant, alors qu'ils ont risqué leur vie pour la libération du territoire national, et qu'elle constitue une discrimination injustifiable. Il demande au Gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette situation et relancer le processus de réparation des préjudices subis.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 26 mars 2001