Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce texte, qui représente une grande avancée pour les libertés, n'en suscite pas moins de grandes interrogations de la part de nombreux magistrats et des personnels de la force publique, notamment en ce qui concerne le contrôle par l'autorité judiciaire de tout placement en garde à vue. En conséquence, il souhaiterait savoir si l'avis immédiat de tout placement en garde à vue au procureur par télécopie est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte ou bien si la notion de contrôle effectif nécessite un échange téléphonique avec le procureur afin que celui-ci soit en mesure de véritablement contrôler les conditions de la garde à vue et de donner les instructions sur les premières investigations, voire mettre fin à celle-ci.