Question de : M. André Lebrun
Nord (7^e circonscription) - Socialiste

M. André Lebrun souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des secrétaires de mairie, emplois statutaires en voie d'extinction. Il lui expose que la direction des services d'une collectivité locale est une fonction de plus en plus difficile à exercer en raison de différents facteurs. En effet, l'évolution constante et la complexité de plus en plus grande de la réglementation, la nécessité de prendre en compte les normes européennes dans le cadre de la gestion locale, le développement des partenaires institutionnels publics ou para-publics ne simplifient pas la lecture de l'environnement administratif. Quant à l'accroissement des responsabilités des gestionnaires locaux, s'il est relativement préoccupant en matière administrative et civile, il inquiète dans le domaine pénal. Cette fonction de direction, le secrétaire de mairie l'assume entièrement bien qu'il ne dispose pas, à l'instar de ses collègues de communes de strate démographique importante, d'une équipe étoffée de collaborateurs lui permettant de mener les analyses rétrospectives ou prospectives nécessaires. Pourtant, le décret n° 88-631 du 8 mai 1988 ne prévoit pas l'octroi à cet agent de la prime de responsabilité qu'il institue pour ses homologues de collectivités supérieures. En outre, le même agent ne peut prétendre, comme les titulaires d'un emploi fonctionnel de directeur général de communes de plus de 5 000 habitants, à l'attribution d'un logement de fonction, d'un véhicule par nécessité absolue de service et d'un remboursement des frais de représentation induits. Fort de ces constats regrettables, il souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend prendre afin de mettre fin aux disparités entre ces diverses fonctions, requérant cependant des compétences similaires, confrontées à des responsabilités identiques et encourant les mêmes risques et connaître la position de M. le ministre sur l'éventuelle intégration des secrétaires de mairie dans le grade d'attaché territorial, dans la mesure où cet emploi se situe dans la catégorie A.