protection des consommateurs
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet de création d'une autorité alimentaire européenne. La Commission européenne a émis des propositions de règlement instituant une agence autonome chargée de l'évaluation des risques. Il conviendra de préciser certaines questions : mode de saisine, attribution en matière de communication des risques et de gestion des systèmes d'alerte rapide. La France est particulièrement attachée à une distinction claire entre gestion des risques qui doit être du ressort des pouvoirs politiques et leur évaluation qui revient aux scientifiques. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la date de mise en route de cette autorité alimentaire européenne, ses prérogatives et ses moyens d'action.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 19 mars 2001