Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation du travail applicable au personnel roulant assurant la production et le service de repas à bord de navettes fret telles que celles mises en place par la société Eurotunnel. A cet égard, le décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973, déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 relative à la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains, prévoit en faveur des catégories d'agents qu'il vise un certain nombre de garanties notamment en matière de durée de travail effectif et de temps de repos minimum entre deux services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces dispositions sont également applicables au personnel roulant assurant la restauration à bord des navettes fret d'Eurotunnel et si, dans le cas contraire, celui-ci envisage de prendre les mesures réglementaires propres à assurer à cette catégorie d'agents des garanties équivalentes.