Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Ce projet de loi intervient après le lancement par plusieurs circuits d'exploitants d'une carte de cinéma d'accès illimité. Ce système a des conséquences culturelles et économiques désastreuses pour toute la profession et en particulier pour l'exploitation cinématographique indépendante sur le plan financier dans la mesure où elle ne dispose évidemment pas des mêmes moyens que les grands circuits. En outre, il apparaît que la fréquentation des lieux art et essai est en diminution alors que dans le même temps la part de marché des grands groupes ne cesse de progresser. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur deux propositions pour répondre à cet état de fait : d'une part, la suppression du forfait illimité et, d'autre part, la non mutualisation des risques pour les exploitants indépendants (garantie de la part des exploitants à l'instar des garanties offertes aux distributeurs). Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas d'examiner les systèmes actuels de rémunération afin d'améliorer les rapports entre dépositaires et diffuseurs.