Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'étudier une amélioration des droits à affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des personnes qui ont consacré leur vie à s'occuper d'un adulte handicapé. Ces droits sont aujourd'hui reconnus à celui des parents qui s'est occupé d'un de ses enfants gravement handicapé. Mais pour un autre membre de la famille, l'ouverture de l'affiliation gratuite suppose que la personne handicapée bénéficie de l'allocation d'éducation spéciale. Cela exclut de fait tous ceux qui s'occupent d'un handicapé depuis une date antérieure à la création de l'allocation d'éducation spéciale. C'est ainsi que Mme X, qui s'occupe à plein temps de sa soeur handicapée à 100 % depuis le décès de son père et la décision subséquente du juge des tutelles en 1973, ne bénéficie d'aucun droit à retraite de ce fait. En conséquence, il lui demande comment elle compte mettre un terme à cette injustice flagrante, d'autant plus grave que les handicapés adultes vivent de plus en plus longtemps, que l'accueil en institution est quasi inexistant, et qu'à l'évidence le maintien dans le milieu familial est préférable et donc à encourager.