Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une proposition de loi adoptée par le Sénat (n° 75, tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités) souhaitant corriger le code de la construction et de l'habitation en sorte de débouter les riverains des plates-formes aéroportuaires des aides à l'insonorisation en étendant aux aéroports le principe d'antériorité. Délibéré en séance publique le 9 décembre 1992 au Sénat, Mme Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement avait fait connaître l'opposition du Gouvernement à cette proposition qui risque de pénaliser gravement les populations riveraines des aéroports et, plus particulièrement, des petits aérodromes. Il lui demande par conséquent quelle est sa position sur cette proposition de loi qui concerne à la fois le logement et les transports.