Question de : M. André Lebrun
Nord (7^e circonscription) - Socialiste

M. André Lebrun souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte, dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite, des deux années de formation des professeurs techniques, recrutés entre 1963 et 1975. En effet, de 1963 à 1975, les professeurs de l'enseignement technique des LEGT ont été recrutés par voie de concours selon les modalités du décret n° 63-218 du 1er mars 1963, sous le titre de professeurs techniques adjoints. A la suite de leur recrutement, ces professeurs techniques suivaient une formation de deux ans dans un centre de formation des professeurs techniques adjoints, en qualité « d'élèves professeurs ». Le 16 décembre 1975, le statut des professeurs techniques adjoints de l'enseignement technique est modifié. Les professeurs, recrutés à partir de cette date, le sont par voie de concours selon les modalités du décret n° 75-1161. Ils portent le titre de professeur technique. La formation et les centres dans lesquels elle est pratiquée subissent également des modifications : les nouveaux embauchés suivent une formation de deux années dans des centres de formation des professeurs techniques, en qualité « d'élèves professeurs », puis une année de stage en qualité de « fonctionnaires stagiaires ». A partir de la fin des années quatre-vingt, les centres de formation des professeurs techniques vont progressivement être remplacés par les IUFM. Depuis 1986, les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaires stagiaires en application du décret n° 86-488 du 14 mars 1986. Toutefois, à l'occasion de la validation de leurs droits, les professeurs de l'enseignement technique, recrutés entre 1963 et 1986, ont constaté que l'état ne prenait pas en compte leurs deux années de formation dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. Si, en 1998, le ministre de l'éducation nationale a fait en sorte que le bénéfice de ces deux années d'affiliation au régime de retraite des fonctionnaires soit accordé aux personnels recrutés au titre de décret du 16 décembre 1975, les professeurs de l'enseignement technique, recrutés entre 1963 et 1975, se voient toujours privés de ce bénéfice. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette disparité.