contractuels
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents contractuels des établissements publics industriels et commerciaux, tels que La Poste. En effet, la loi du 4 janvier dernier relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ne prend pas en compte la situation de ces agents. Or, les efforts du Gouvernement réalisés à travers cette loi de titularisation de 100 000 personnes d'ici cinq ans ne doit pas masquer la dégradation des conditions d'emplois des non-titulaires qui ne bénéficieront pas de ces dispositions. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de mettre en place des négociations avec les partenaires syndicaux sur la situation de ces personnels.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001