Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de dédommagement des collectivités ou des particuliers ayant subi des dégradations de la part de gens du voyage. De plus en plus, il est constaté l'installation illégale de gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Dans un grand nombre de ces cas, des dégradations sont constatées soit sur du mobilier urbain, soit sur des bâtiments privés ou publics. Par ailleurs, des branchements non autorisés sur les réseaux d'eau et d'électricité sont également très fréquents, portant préjudice à la collectivité ou à des propriétaires privés. L'ensemble de ces agissements ont un coût qui n'a pas été prévu par la loi et dont le dédommagement n'a pas été envisagé non plus par le législateur. Un ressentiment général préoccupant se développe à l'égard de ces populations non sédentaires, face à ces situations qui sont bien souvent portées à la connaissance du public, notamment par les organes de presse. L'impunité dont ils semblent bénéficier ajoute bien souvent à ce ressentiment. Il lui demande si la législation lui paraît adaptée à une meilleure protection des collectivités ou des personnes physiques qui auraient eu à subir des dégradations ou des malveillances de la part des gens du voyage.